Alors que l'entrée en vigueur de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite Gemapi, pourrait être reportée de 2016 en 2018 par la loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République), la publication des décrets d'application se poursuit bon an mal an. Après un premier en 2014 sur les missions d'appui technique constituées dans chaque bassin pour accompagner la prise de compétence par les communes, c'est le très attendu décret relatif à l'effica-cité et à la sûreté des ouvrages de prévention des inondations, en particulier des digues, qui a été publié le 14 mai au Journal officiel. Le texte détaille la procédure d'autorisation administrative des ouvrages et les règles de mise en conformité, tout en assouplissant les délais laissés aux collectivités pour la régularisation des ouvrages existants. Après la parution d'un autre décret le 20 juin qui réforme les fonds d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles, un seul autre texte est attendu. Il concerne la création des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et d'aménagement et de gestion des eaux (Epage). En revanche, pas de texte sur la mise en œuvre de la nouvelle taxe affectée à la compétence Gemapi. Les modifications du Code général des impôts le rendent inutile. La direction générale des Collectivités locales a déjà publié une note explicative pour les collectivités qui voudraient l'instituer. DB