Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article de la loi Brottes interdisant de couper l'eau en cas d'impayés. Néanmoins, un amendement au projet de loi sur la transition énergétique prévoit la possibilité de réduire le débit d'eau des abonnés en situation d'impayés.