Le décret du 18 mai 2009 crée un nouveau chapitre dans la partie réglementaire du code des assurances relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (art. R 424-1 et s.) dont la gestion comptable est assurée par la Caisse centrale de réassurance. Ainsi, les boues d'épuration dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie sont notamment les boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature ainsi que les boues issues du traitement des eaux industrielles, produites par certaines des installations classées pour la protection de l'environnement. Selon le nouvel article R 424-11 du code des assurances, les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception. La composition du dossier de demande d'indemnisation sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'Environnement.