À la suite de fortes pluies du 11 mai 1995, un collecteur public d'eaux usées et d'eaux pluviales situé sur une avenue de Biarritz s'est effondré, causant des dommages aux immeubles de deux sociétés. Ces dernières ont donc recherché la responsabilité conjointe de la société Lyonnaise des eaux, fermière du service public d'assainissement, et de la ville de Biarritz. Dans un premier temps, le Conseil d'État approuve la cour administrative d'appel selon laquelle la circonstance que les pluies qui se sont abattues ce jour-là sur la ville de Biarritz ont été particulièrement violentes et ont donné lieu à une constatation de l'état de catastrophe naturelle n'était pas de nature à leur conférer le caractère d'un événement de force majeure extérieur, imprévisible et irrésistible. Dans un deuxième temps et à la lecture du contrat d'affermage, les juges administratifs admettent que la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz devait être tenue à garantie d'une partie des condamnations prononcées à l'encontre de la société Lyonnaise des eaux du fait des dommages causés par l'effondrement du collecteur.