Ce nouveau décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement afin de préciser quelle est l'autorité administrative compétente chargée de donner son avis sur les études d'impact et sur les rapports d'évaluation environnementale qui lui sont transmis. Il faut noter que la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable devient compétente dans certaines hypothèses.