Le décret du 23 avril 2009 insère, dans la partie réglementaire du code de l'environnement, un nouveau titre relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement en application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (elle-même codifiée aux articles L 161-1 et suivants du code de l'environnement). Il a notamment pour objet de dresser la liste des activités professionnelles susceptibles d'être concernées par ce nouveau régime de responsabilité relatif aux dommages causés à l'environnement (nouvel article R 162-1 du code de l'environnement). De nombreuses activités ayant trait aux milieux aquatiques sont concernées par ces dispositions. La gravité du dommage aux milieux aquatiques s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage par rapport à l'état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel écologique des eaux, selon les méthodes et critères déterminés par les arrêtés ministériels prévus à l'article R 212-18 du code de l'environnement. Par la suite, ces nouvelles dispositions précisent les moyens mis à la disposition de l'Administration permettant de prévenir et de réparer, aux frais de l'exploitant, les dommages environnementaux.