Le Conseil d'État, saisi d'un recours en vue de l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, décide de surseoir à statuer en renvoyant à la CJUE une question préjudicielle (affaire en cours C-262/12). L'arrêté litigieux oblige Électricité de France et les distributeurs non nationalisés à acheter l'électricité éolienne à un prix supérieur au prix de marché. Jusqu'à présent, les surcoûts ainsi imposés faisaient l'objet d'une compen sa tion intégrale par le fonds du service public de la production d'électricité, alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs d'électricité, ce qui ne constituait pas une aide d'État au sens du droit européen. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, le surcoût est compensé par des contributions dues par les consommateurs finaux d'électricité installés sur le territoire national. Il convient donc de savoir si « compte tenu du changement de mode de financement de la compensation des surcoûts imposés à Électricité de France et aux distribu­ teurs non nationalisés (…) résultant de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ce méca­ nisme doit désormais être regardé comme une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État au sens et pour l'ap­ plication des stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne ».