Le Conseil d’État annule le décret sur les tarifs réglementés du gaz naturel

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé le décret du 16 mai 2013 sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Il avait été saisi par l’association des fournisseurs alternatifs (Anode) et a finalement estimé que ce décret était contraire au droit européen. Les contrats déjà passés ne seront toutefois pas remis en cause. Engie a réagi négativement à cette annonce : « Sachant que le tarif réglementé fixé par l’État était considéré comme une garantie par beaucoup de consommateurs qui l’ont choisi volontairement, une période de transition suffisamment longue devrait s’ouvrir pour leur permettre d’appréhender dans les meilleures conditions les offres du marché », souligne le fournisseur de gaz et électricité dans un communiqué.

De son côté, l’Union pour une consommation intelligente et optimisée de l’énergie (Luciole) salue cette décision. « La fin des tarifs réglementés est l’occasion de passer d’usager d’un service public à consommateur pouvant faire des choix. La coexistence de tarifs réglementés avec les offres de marché crée en effet de la confusion dans l’esprit des consommateurs. Cette décision pourra donc permettre une concurrence non faussée sur le marché de l’énergie, ce qui bénéficiera à l’ensemble des consommateurs », fait valoir l’association. Une vision qui n’est pas partagée par l’UFC-Que choisir, qui considère au contraire que les tarifs réglementés protègent les consommateurs, en « agissant comme un prix plafond ».