Cette procédure de certification « vise à s’assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d’organisation et d’indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture telles que définies par le code de l’énergie et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 », précise le rapport de délibération de la CRE.
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