Ce décret du 12 septembre redéfinit les conditions dans lesquelles peuvent être souscrits des engagements agroenvironnementaux dans le cadre du soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). De nouveaux articles D 341-7 et suivants sont intégrés dans la partie réglementaire du Code rural. L'ancien décret du 20 août 2003 relatif à ces mêmes engagements est abrogé. Toutefois, ceux souscrits avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par ses dispositions. Les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et les contrats d'agriculture durable (CAD) souscrits avant le 31 décembre 2006 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions en vigueur à la date de leur signature. Il faut noter également la publication de l'arrêté qui précise ces dispositions (JO du même jour, p. 15245).