Votée le 07 février dernier, la loi dite d’accélération des ENR vise à renforcer l’indépendance de la France en enrichissant et rendant plus efficace son mix énergétique. Quelles sont les principales innovations qu’elle introduit ? Tribune signée par Sophie Pignon, associée, et Damien Kebdani, collaborateur, chez Taylor Wessing.

En France, les énergies renouvelables ont représenté 24,9 % de l’ensemble de l’électricité consommée à travers le territoire. Cette proportion est en hausse constante depuis vingt ans mais les ENR peinent à s’imposer massivement comme on peut le constater dans d’autres pays, notamment européens (comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni) et reposent encore en grande partie sur la production historique générée par les parcs hydrauliques (en particulier le long du Rhône).

La loi d’accélération des ENR s’inscrit dans le sillage direct du pacte vert européen adopté par les Etats membres de l’Union européenne en décembre 2022 (lequel prévoit une révision des ambitions à court et moyen terme d’essor des énergies renouvelables), ainsi que du plan France 2030 annoncé par le Président de la République qui ambitionne de positionner la France comme leader de l’hydrogène et des énergies renouvelables en 2030. L’objectif affiché de la loi d’accélération des ENR est ainsi de renforcer l’indépendance de la France en enrichissant et rendant plus efficace son mix énergétique.

Quelles sont les principales innovations qu’elle introduit ?

La loi d’accélération des ENR apporte de nombreuses évolutions. On peut en particulier relever la planification énergétique globale qu’elle prévoit. Concrètement, la loi introduit un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables. Ainsi, les collectivités locales et leurs groupements seront chargés de définir des zones les plus propices à l’installation de fermes photovoltaïques ou de parcs éoliens, qui seront ensuite définitivement retenues par décret en Conseil d’État. Ce processus décisionnel soucieux de s’inscrire pleinement dans une forme de déclinaison de la décentralisation en matière d’énergie pourrait s’avérer vertueux et induire une meilleure acceptabilité des projets ENR tant par les citoyens que par les représentants au niveau local.

L’autre apport majeur de la loi est relatif à la simplification procédurale qu’elle a vocation à introduire. Une période transitoire de quatre ans s’est ouverte, au cours de laquelle des délais raccourcis seront prévus. Concrètement, un décret devra définir à la fois les installations et les opérations concernées. Par ailleurs, un allégement procédural va être initié, par exemple en supprimant la possibilité pour le préfet d’organiser une enquête publique lorsque la réglementation ne prévoit qu’une simple participation par voie électronique. L’objectif global en la matière est d’accélérer l’information du public (et non nécessairement de l’améliorer) pour réduire le temps des procédures préparatoires. Ainsi, des mesures de dématérialisation sont prévues par exemple s’agissant de la mise en ligne des avis de l’autorité environnementale ou des collectivités territoriales concernées.

Enfin, relevons que la loi renforce l’équilibre économique autour des énergies renouvelables en définissant les contrats d’achat d’électricité (power purchase agreements – PPA) pour permettre un approvisionnement à long terme des entreprises et collectivités en électricité à un tarif garanti par le producteur. A noter que, s’agissant des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, la conclusion de tels contrats s’effectuera « dans les conditions prévues au code de la commande publique ». Un régime de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables est également prévu. Les communes concernées devront par exemple être informées de la création d’une société de production d’énergie renouvelable, dans l’hypothèse où elles souhaiteraient prendre des parts à leur capital.

Quelles vont être les conséquences de cette loi pour le marché des ENR en 2023 ?

Précisons tout d’abord que la promulgation de la loi d’accélération des ENR n’est qu’une première étape. Des décrets d’application doivent être désormais adoptés et le Gouvernement a par ailleurs été autorisé à prendre certaines mesures par ordonnance, par exemple pour simplifier les procédures de raccordement.

Ceci étant, la loi est tout d’abord un excellent signal envoyé au marché des ENR et à l’ensemble de ses acteurs : industriels, producteurs, financeurs, collectivités, etc. L’année 2023 devrait voir émerger de nombreuses opportunités de projets nouveaux un peu partout sur le territoire. L’année 2023 sera aussi déterminante dans le travail de sensibilisation, voire de pédagogie, à mener auprès du grand public, et en particulier des riverains actuels ou futurs d’installations ENR.

Enfin, les contrats d’achat d’électricité (PPA), qui sont dans l’air du temps depuis plusieurs années, tant pour les entreprises que pour les collectivités locales, devraient véritablement se multiplier, se structurer, voire se professionnaliser. Ce mouvement devrait amener à ce que des « standards de marché » commencent à se stabiliser en la matière.