Une proposition de loi pour abroger la majoration de 30?% des droits à construire Le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach a, le 29?mai dernier, déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à abroger la loi du 20?mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Cette loi, publiée au Journal officiel du 21?mars, a pour objet de majorer de 30?% les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (Pos) et des plans locaux d'urbanisme (Plu) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols. Pour rappel, la loi avait fait l'objet d'une procédure accélérée afin qu'elle soit adoptée avant la fin de session parlementaire le 6?mars 2012. Toutefois, la Commission de l'économie du Sénat, estimant que le dispositif proposé par le gouvernement était «?à la fois redondant avec le droit existant, porteur de risques contentieux lourds, doté d'une efficacité concrète très improbable et contraire à l'esprit d'un urbanisme de projet responsable et d'une coopération intercommunale apaisée et efficiente?», avait décidé de le supprimer en lui substituant un autre dispositif. Celui-ci visait à assouplir les conditions dans lesquelles l'État peut mettre les immeubles de son domaine privé à disposition pour y réaliser des logements, notamment sociaux. Alors que la loi originale ne semblait pouvoir être adoptée, l'Assemblée nationale avait adopté définitivement, le 6?mars 2012, le projet de loi de majoration du droit à construire de 30?%. Proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire, n° 566 (2011-2012) déposé au Sénat le 29 mai 2012.