Une consultation sur le projet de décret relatif à la limitation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est également ouverte. Le décret devra transposer strictement, dans la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) la nouvelle directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiée le 10 octobre 2012 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS).