Le dirigeant qui a connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans n'est plus fiché au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France. Afin de ne plus pénaliser les dirigeants d'entreprise rencontrant une situation exceptionnelle de liquidation judiciaire, ni brider l'entrepreneuriat, le ministère de l'Économie et des finances ordonne la suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.