Le juge peut faire injonction au dirigeant d'une société de procéder au dépôt des comptes dans un bref délai, sous astreinte et sans avoir procédé à son audition. L'article L232-23 du Code de commerce prévoit que toute société par actions est tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS). http: //www.net-iris.fr