Certains taux de TVA ont été modifiés à compter du 1er  janvier 2014 : le taux normal passe de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 % et le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, a été maintenu à 5,5 %. Le taux réduit de 10 % concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 %. Il s'applique aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L 2224-13 et L2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L 541-2 du code de l'environnement. http: //www.service-public.fr/ professionnels-entreprises/ actualites/00891.html