Le taux applicable pour le calcul des intérêts mora-toires en cas de dépassement du délai maximum de paiement d'un marché public reste inchangé au 1er janvier 2014. Il est de 0,04 % lorsque le marché fait référence au taux d'intérêt légal ou de 2,04 % s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée. Par contre, lorsque le marché fait référence au taux marginal de la BCE, le taux des intérêts moratoires passe à 8,25 %.