Le décret n° 2014-219 du 24 février 2014, modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes, prévoit que : les activités relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la TGAP ; les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la TGAP ; les activités relevant de l'autorisation au titre des rubriques 2565 1.a et 1.b et 2566 1 et 2 sont soumises à la TGAP.