Le projet de loi relatif à la consommation adopté par l'Assemblée le 13 février (non encore publié au JO) prévoit que « lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur ». Toute allusion à un quelconque paiement par carte a été supprimée (dernier alinéa de l'article L.112-6 du code monétaire et financier). Le même projet de loi prévoit pour toute opération d'achat de métaux précieux par un professionnel auprès d'un consommateur, l'établissement d'un contrat écrit (art. L 121-99,100, 101,102, 103,104).