Le troisième régime des instal­ lations classées pour la protec­ tion de l'environnement (ICPE), l'enregistrement, fait enfin l'objet de suffisamment de recul pour qu'un bilan puisse en être dressé. Mis en place par une ordonnance du 11 juin 2009, il constitue une voie intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration des ICPE. Avec l'en­ trée en piste de cette procédure souvent qualifiée d'allégée (pas d'étude d'impact, ni d'étude de danger, ni d'enquête publique), l'objectif était de réduire les pro­ cédures administratives et de compresser les délais pour des catégories d'installations pour lesquelles les risques peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées. Le bilan présenté en début d'année au Conseil supérieur de la préven­ tion des risques technologiques (CSPRT) fait état de 167 arrêtés d'enregistrement délivrés en 2013 (soit 18 % des 902 arrêtés d'autori­ sation), pour 106 en 2012 et 50 en 2011. Il faut rappeler que seules les installations nouvelles relèvent du régime d'enregistrement, les existantes ne sont, sauf excep­ tion, pas visées. Le nombre total de sites concernés, fin 2013, s'éta­ blit donc à 323. Il va sans aucun doute fortement augmenter en 2014, en raison de l'extension du régime à toute une nouvelle série de rubriques ICPE : logistique, certaines activités de production, tours aéroréfrigérantes, broyage-concassage, quelques rubriques déchets, etc. « Le régime monte en puissance à un bon rythme, apprécie Jérôme Goellner, chef du service des risques technolo­ giques au ministère de l'Écologie. Le délai moyen d'instruction est de six mois (contre plus d'un an pour un dossier en autorisation), ce qui correspond bien aux objectifs. » Jusque-là, l'absence d'étude d'impact et d'enquête publique ne semble pas être un incon­ vénient, dans la mesure où ce régime ne s'applique qu'à des « installations simples, implan­ tées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental », comme le précisait la circulaire du 22 septembre 2010. « Dans moins d'une dizaine de cas, le préfet a demandé le basculement de la procédure en autorisation : c'est un usage qui paraît très équilibré (ni trop, ni trop peu) de cette possibilité laissée au préfet, précise Jérôme Goellner. Par ailleurs, le groupe de travail du CSPRT n'a pas eu de remontées d'information sur des difficultés particulières d'acceptation liées à la suppression de l'enquête publique. Il faut dire que, typi­ quement, pour ce genre d'ins­ tallations, souvent personne ne venait aux permanences de l'en­ quêteur public et il ne se passait rien. » Une demande d'améliora­ tion de l'information sur internet a toutefois été exprimée par des ONG. Le ministère prévoit, d'ici à la fin de ce premier semestre, de faire des propositions au CSPRT à ce sujet. Le bilan est donc pour l'instant plutôt positif. Mais la situation pourrait changer avec l'extension du régime de l'enregis­ trement aux élevages porcins qui vient d'entrer en vigueur. Le débat a fait rage sur ce thème l'année dernière : si ce type d'installa­ tions est relativement standardisé, l'épandage des effluents peut avoir des impacts variables selon les milieux. En mai 2013, le groupe de travail sur l'évaluation du régime d'enregistrement au sein du CSPRT avait mis en garde sur un risque de dévoiement du régime, en rappelant que « sa philosophie est de n'intégrer que les rubriques pour lesquelles les impacts sont connus ». Le président du CSPRT, Jacques Vernier, avait lui-même considéré qu'un « principe fon­ damental de ce régime serait transgressé en soumettant les éle­ vages porcins à cette procédure ». Après un âpre débat, le gouver­ nement a tranché : un décret et des arrêtés du 27 décembre 2013 soumettent à enregistrement les élevages entre 450 et 2 000 porcs (le seuil de l'autorisation passe ainsi à 2 000, en adéquation avec la directive IED). « Il s'agit d'un alignement sur la réglementation européenne », observe sobrement Jérôme Goellner. Les associa­ tions comme Eaux et rivières de Bretagne et France nature envi­ ronnement (FNE) ne décolèrent pas. Cette dernière a déposé au Conseil d'État un recours en annulation. « Cette décision est incompréhensible, alors que la France est sous le coup d'une condamnation de la Cour de jus­ tice européenne sur les nitrates d'origine agricole », juge Jean-Claude Bévillard, vice­président de FNE chargé des questions agricoles. L'avenir dira si cette extension va entraîner un nombre élevé de reclassement en autorisation par les préfets : une circulaire est en cours de rédaction pour cadrer ces situations et orienter les pré­ fets sur les éléments à prendre en compte pour décider ou non du basculement. Même si cette soupape est susceptible de régler certains cas de figure, il y a fort à parier que les contentieux vont se multiplier. l