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L'autorisation unique

LA RÉDACTION, LE 12 MAI 2014
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Le décret du 2 mai 2014 paru au Journal officiel du 4 mai 2014 vise à expérimenter l'autorisation unique en matière d'ICPE. Un « permis unique » devrait rassembler le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'autorisation au titre du code de l'énergie. Une seule demande devrait donc, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, aboutir à l'autorisation unique délivrée par le préfet. À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) auront accès à cette nouvelle procédure. Deux autres régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction et de délivrance par le préfet.


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