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Nouvelle décision judiciaire

LA RÉDACTION, LE 26 MAI 2014
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Le feuilleton juridique se poursuit avec la décision du tribunal correctionnel d'Argentan ordonnant le 13 mai dernier la « fermeture définitive » du site GDE de Nonant-le-Pin dans l'Orne. Les magistrats ont considéré que la présence de certains déchets, dont des morceaux de pneus, était un délit, or GDE a tenté de faire valoir que ces résidus de pneus provenaient des VHU broyés. Les véhicules usagés ne sont encore pas tous dépourvus de pneus lors des opérations de broyage. Sur les 1 850 tonnes déposées sur le site, les morceaux de pneus ne représenteraient que 0,5 %. Le groupe indique faire appel de cette décision. La pose de scellés demandée par les associations locales fait l'objet d'une autre procédure.


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