Quels sont les dispositifs mis en œuvre par la Commission européenne et les différents États membres pour conduire certains déchets à sortir de ce statut ? Dans un rapport – achevé en février dernier – l'association Record (1) établit un état des lieux des pratiques à l'œuvre dans l'Union européenne et dans six États membres représentatifs : Royaume-Uni, France, Irlande, Autriche, Estonie et Italie. Afin de favoriser l'économie circulaire, la directive-cadre sur les déchets de 2008 (2) a en effet introduit la notion de « sortie du statut de déchet » (SSD). Les conditions générales à respecter sont au nombre de quatre : l'usage courant de la substance ou de l'objet à des fins spécifiques ; l'existence d'un marché ; le respect des exigences techniques relatives à la législation « produit » (3) ; une utilisation dépourvue d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Véritable enjeu pour les professionnels du recyclage, perçus non plus comme traiteurs de déchets, mais comme producteurs de matières premières, ce changement de statut pose notamment des questions sur le risque environnemental et sanitaire. Des critères spécifiques à chaque déchet sont par conséquent requis pour atteindre ces quatre conditions cumulatives. Via des règlements, la Commission européenne a développé des critères spécifiques pour certains flux de déchets permettant de respecter ces conditions sous lesquelles certains déchets cessent d'être des déchets après avoir subi une opération de valorisation (y compris de recyclage). Après les débris métalliques (n° 333/2011), un règlement du 10 décembre 2012 (n° 1179/2012) a organisé pour le calcin de verre la sortie du statut de déchet. Plus récemment, un règlement relatif au cuivre (715/2013) a également été adopté et mis en application depuis le 1er janvier 2014. La Commission européenne élabore actuellement des critères pour les autres flux de matériaux qui revêtent une importance particulière pour les marchés du recyclage de l'Union européenne, à savoir les plastiques, le compost et le papier. S'agissant de ce dernier flux, la proposition de règlement a toutefois été rejetée en décembre dernier par le Parlement européen, lequel a estimé que « les flux de déchets papier peuvent encore contenir des impuretés et des substances dangereuses ». Enfin, des études techniques sont en cours pour les granulats et le combustible solide de récupération (CSR). Faible application En l'absence de critère défini au niveau européen, il appartient aux États membres de développer des critères de SSD. Premier constat : les États membres « sont encore à des stades relativement peu avancés en termes d'instruction de dossiers et de mise en place pratique et le nombre de cas d'études est faible ». À l'exception du Royaume-Uni ayant notifié une dizaine de textes de SSD, les autres États membres ont notifié un ou deux textes, voire aucun, note le rapport. C'est le cas de la France, qui a néanmoins mis en place une procédure légale pour le développement de critères – article L. 541-4-3 du Code de l'environnement et décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 complété d'un arrêté du 3 octobre 2012 – et sur le territoire de laquelle plusieurs dossiers sont en cours (déchets de construction et de démolition, bois d'emballages). À l'instar du Royaume-Uni, la procédure y est structurée par un cadre général et non pour un flux de déchets en particulier. À l'échelle des États membres, les industriels ont généralement l'initiative de la demande de SSD, le ministère ou l'agence de l'environnement instruisant leurs dossiers. Pour l'Irlande et la France, le développement de critères se fait en outre en collaboration avec les industriels. L'absence d'une méthodologie officielle engendre toutefois « un manque de cohérence des procédures d'établissement de critères SSD des États membres », constate l'association Record. Si certains États suivent une procédure proche de la méthodologie communautaire (Royaume-Uni, France), d'autres s'en écartent partiellement (Autriche) ou totalement (Irlande, Estonie). Le contrôle de la qualité fait en revanche toujours partie des critères « à des niveaux plus ou moins différents ». L'approche de la France – qui impose une cer-tification ISO 9001 – « est plus homogène et très directe, et donc plus simple en théorie ». Cette condition pourrait toutefois se révéler « inutilement limitante » pour certains industriels, remarque le rapport. Le Royaume-Uni privilégie quant à lui une approche « au cas par cas » : les granulats étant un produit à bas risque, le contrôle de qualité est interne, illustre le rapport. Défaut d'harmonisation L'absence de centralisation des données génère « des redondances et des incohérences » entre les dispositifs nationaux. Seule la base de données « TRIS » permet d'avoir une vision globale des États membres ayant notifié à la Commission européenne un ou plusieurs textes présentant des critères relatifs à la SSD. Il conviendrait que la Commission européenne se saisisse de cette problématique ou qu'un dialogue entre États membres s'établisse, notamment pour définir la procédure à suivre lorsqu'un État veut réutiliser les critères développés par un autre État, insiste le rapport. La France a la volonté de porter ce projet d'harmonisation, mais « rien de concret n'existe à ce jour », relève le document. Les deux premières conditions (existence d'un usage et d'un marché) sont toujours démontrées « de manière globale pour le flux de déchets », note le rapport. Pour ce faire, le recycleur « doit principalement prouver que son déchet recyclé appartient au périmètre défini ». La quatrième condition (impacts sur l'environnement et la santé) est également « prouvée globalement lors de l'établissement des critères ». En conformité avec la directive-cadre, cette analyse englobe en France tous les aspects du cycle de vie. Selon Record, le « point majeur » réside par conséquent dans l'existence de normes et spécifications techniques applicables aux produits. En pratique, cette troisième condition doit en effet toujours être prouvée par le recycleur. Pour y satisfaire, il est « essentiel d'avoir une vision produit lors de l'établissement des critères et non une vision déchet », insiste le rapport. L'existence de normes et spécifications techniques produits applicables au non-déchet représente en outre « le principal facteur influençant l'implémentation et la possible harmonisation de critères SSD ». Faciliter les imports et exports Eu égard au caractère local des quelques flux de déchets traités par les dispositifs nationaux, ce défaut de cohérence ne pose pour l'heure « pas de problème concret », selon Record. Les dispositifs existants ont même le mérite « de cla-rifier la législation et de régulariser des situations précises ». Passé cette phase d'expérimentation, « on peut toutefois s'attendre à ce que des conflits apparaissent dans l'Union européenne, en particulier si des imports et exports de non-déchets venaient à être plus fréquents », alerte l'association. En effet, « aucune législation ne traite aujourd'hui clairement de la circulation des non-déchets dans l'Union européenne et aucune traçabilité n'est possible ; cela doit se traiter au cas par cas », souligne le rapport.