Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Ce décret autorise les communes à équiper les policiers municipaux de pistolets à impulsions électriques (Taser). Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : 1°) 4e catégorie : a) revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; b) armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; c) armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ; d) pistolets à impulsions électriques. 2°) 6e catégorie : a) matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ; b) générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ; c) projecteurs hypodermiques. 3°) 7e catégorie : armes à feu, tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm. L'autorisation individuelle de porter une arme peut être accordée par le préfet sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés. Une convention de coordination entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie doit être établie. Les policiers municipaux devront en outre suivre une formation.
JO du 23 septembre 2008, p. 14677