Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Ce décret crée, par fusion des nombreux services existant, les nouvelles composantes de l'administration départementale de l'Etat placées sous l'autorité directe des préfets de département.
JO du 4 décembre 2009, texte n° 1