Arrêtés du 11 janvier 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 14 janvier 2010, p. 744 et 745 Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du Code de l'environnement (Sdage) JO du 2 février 2010, p. 1953 Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données - Déclaration des puits et forages domestiques » La finalité de ce traitement automatisé est d'établir un inventaire des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sur le territoire national afin d'avoir une meilleure connaissance de ces ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques, de limiter les risques de contamination du réseau public d'eau potable, de faire connaître aux agents chargés des contrôles la liste des ouvrages relevant de leur compétence, de permettre la mise à jour de la banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) et enfin d'élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes. Depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, une déclaration des puits et forages réalisés pour les usages domestiques d'une famille doit être réalisée auprès du maire. L'arrêté du 15 janvier dernier précise les catégories d'informations nominatives enregistrées par la base de données (raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne propriétaire de l'ouvrage et du maître d'ouvrage). Les données à caractère personnel ainsi collectées dans le système d'information sont conservées jusqu'à ce que l'ouvrage objet de la déclaration ait été abandonné et rebouché selon les règles de l'art ou que l'utilisation de l'ouvrage ne rentre plus dans le cadre de l'usage domestique (tel que défini par l'article R.214-5 du Code de l'environnement) mais relève d'une réglementation différente nécessitant une autorisation administrative et un enregistrement dans la BBS, ajoute l'arrêté. Sont destinataires de ces informations dans le cadre de leurs attributions respectives, outre les agents du service d'eau potable chargés des contrôles en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné (art. R.2224-22-4 du CGCT), les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données, les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L.521-12 du Code de l'environnement et les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives. JO du 6 février 2010, p. 2203 Arrêtés du 11 février 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 14 février 2010, p. 2808 et 2809 Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du Code de l'environnement JO du 24 février 2010, p. 3406 Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement JO du 24 février 2010, p. 3429 Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle L'arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour : toutes les communes des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée au titre des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues ; toutes les communes des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, au titre des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain. Il s'agit des départements qui avaient fait l'objet d'une vigilance rouge. Toutefois, les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne se limiteront pas à ces quatre départements, la tempête Xynthia ayant traversé de nombreux autres départements. JO du 2 mars 2010, p. 4234