Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère Ce texte modifie les quantités maximales de polluants pouvant être rejetées dans l'atmosphère par les crématoriums telles qu'elles résultaient d'un précédent arrêté en date du 29 décembre 1994. La combustion du corps et du cercueil génère en effet des poussières et des émanations toxiques (gaz carbonique, oxyde d'azote, mercure...). Dans un rapport d'information d'avril 2001 relatif aux effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le sénateur Gérard Miquel (Lot, PS), relève la disparité des législations européennes en la matière, tant dans les seuils d'émission retenus que dans la nature des polluants contrôlés. Le rapport souligne que la réglementation française n'est pas parmi les plus rigoureuses, aucun seuil n'étant en particulier fixé pour les rejets de mercure. Celui-ci insiste notamment sur le risque mercuriel lié aux amalgames dentaires. En France, les communes et les EPCI sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires. L'article D.2223-105 du CGCT prescrit que chaque crématorium est muni d'au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou des) four(s) de crémation. Les quantités maximales de polluants définies à l'annexe 2 de l'arrêté, identiques à celles fixées par l'arrêté de 1994, sont bien entendu exigibles immédiatement pour tous les crématoriums en fonctionnement et bénéficiaires de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 2223-109 du CGCT. Ces derniers bénéficient en revanche d'un délai de huit ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles quantités maximales plus exigeantes fixées en annexe 1, en matière de teneur en mercure notamment. L'arrêté prévoit que les demandes de création ou d'extension de crématoriums, en cours d'instruction à ce jour, doivent être conformes aux quantités maximales de polluants fixées à l'annexe 1 ou, à défaut, à l'annexe 2. Les installations de crémation ainsi autorisées devront se conformer aux quantités maximales fixées à l'annexe 1 dans un délai de huit ans. JO du 16 février 2010, p. 2883