La cour d'appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l'exercice irrégulier, par le maire d'une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative régissant la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'implique nécessairement l'annulation d'une décision de préemption et viole par conséquent le principe de séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires.