Une circulaire rappelle que « l'opportunité de mettre les exécutifs locaux à même d'infléchir l'évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l'Etat a été soulignée lors de la préparation de la deuxième conférence sur le déficit ». « Une part de l'effort attendu relève de la responsabilité de l'Etat, qui se doit de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant », insiste t-elle. A l'issue de la conférence, le Président de la République a ainsi annoncé un moratoire sur l'édiction de ces normes. La circulaire précise les modalités d'application de cette décision. Elle vient compléter le dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), laquelle aura une part essentielle à sa mise en oeuvre. Le moratoire s'applique à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en oeuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois. La préparation des projets de loi doit mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées. A cet égard, une exigence particulière s'attache à la qualité des études d'impact préparées par le Gouvernement à l'appui de la réforme envisagée, notamment en ce qui concerne l'évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus pour les collectivités territoriales. La consultation de la CCEN sur les projets de loi (facultative aux termes de l'article L. 1211-4-2 du CGCT), sera plus largement utilisée et devra donc être systématiquement anticipée par les ministres concernés, de sorte que la commission puisse, lorsque le Premier ministre décidera de la saisir, prendre connaissance non seulement du projet de loi, mais également des mentions correspondantes de l'étude d'impact.