L'article 1640 B du Code général des impôts (CGI) - introduit par le point 4.1 de l'article 2 de la loi de finances pour 2010 - prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent, en 2010, une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle (TP). Par ailleurs et conformément à ce même article, les communes et les EPCI à fiscalité propre votent en 2010, pour l'établissement des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE), un taux relais dans les conditions et limites prévues pour la TP par le CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des dispositions du 4 du I de l'article 1636 B sexies qui ne sont pas applicables. Il résulte de ces dispositions que la compensation relais est au moins équivalente au produit de la TP perçu au titre de l'année 2009. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce montant est, le cas échéant, majoré du produit de la CFE correspondant à l'augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009. Une instruction 29 juillet 2010 du ministère du Budget commente les dispositions de l'article 1640 B du CGI, qui sont applicables aux impositions établies au titre de l'année 2010.