Depuis 1995, la commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d'une activité privée dans une entreprise ou une association faite par un agent qui vient d'entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat. Elle est également chargée d'examiner les demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci. Dans certains cas, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (art. 17) prévoit l'auto-saisine de la commission. Un décret du 13 septembre 2010 précise la mise en oeuvre de cette disposition. Tous les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui se proposent d'exercer une activité privé doivent, un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration, en informer par écrit la commission de déontologie. Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité est susceptible d'être interdite par le décret du 26 avril 2007 (relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie), il saisit la commission de déontologie dans le délai de dix jours. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire, le cas échéant, une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années, les statuts de l'entreprise ou de l'organisme privés, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité, ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme, dans un délai de dix jours. Dans les hypothèses d'auto-saisine, la commission émet son avis dans un délai de trois semaines. Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prorogé d'une semaine par décision du président.