Dans une question écrite (n° 87593) Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention du ministre de l'Ecologie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) correspondant à l'implantation d'établissements industriels dangereux entraînent de lourdes sujétions pour les communes concernées. Jusqu'à présent, en contrepartie, les communes percevaient des ressources substantielles de taxe professionnelle. Or la suppression de la taxe professionnelle réduit considérablement l'importance de cette compensation. En conséquence, dans le cas des implantations très dangereuses (type Seveso ou autres), serait-il envisageable que l'Etat ou les industriels prennent en charge une partie du coût résultant des contraintes du PPRT pour les communes ? Dans sa réponse (JO AN, 26 octobre 2010, p. 11680), le ministre d'Etat rappelle que la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit les PPRT, nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude. La loi a prévu que le financement des mesures foncières découlant des PPRT soit assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu'ils touchent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan (art. L. 515-19 du Code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Ne sont donc concernées que les collectivités qui perçoivent la CET. Seules les collectivités qui bénéficient d'une source de revenus contribuent au financement des PPRT.