Une circulaire du 23 juin 2010 du ministère de l'Ecologie précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de dématérialisation pour deux types d'arrêtés relevant des polices de la voirie et de la circulation. Elle s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'Etat piloté sous l'égide du ministère du Budget et vise à faciliter aussi bien la tâche des demandeurs (particuliers, entreprises, maîtres d'oeuvre, collectivités locales, concessionnaires de réseaux) que des services chargés d'instruire leurs demandes (mairies ou services techniques des communes pour les routes communales, services routiers des conseils généraux pour les routes départementales, directions interdépartementales des routes du ministère de l'Ecologie pour les autoroutes et routes nationales). Deux procédures sont concernées et font l'objet d'imprimés Cerfa dématérialisés et présentés par la circulaire. La première est celle de demande de permission de voirie, qui permet d'autoriser la réalisation de travaux en bordure de voie ou sur le domaine public. Cette demande précise notamment combien de temps le domaine sera occupé, la période d'exécution des travaux, et rappelle à l'occupant que cela ne l'autorise nullement à maintenir sur place les ouvrages retenus. Pour rappel, sont entre autres concernés les travaux d'aménagement ou de modification d'accès, de création de places de stationnement ou d'arrêts de bus, de pose de clôtures, de canalisations, de plantations ou d'abattage d'arbres en bordure de voirie, de branchements au réseau d'eau potable ou d'évacuation des eaux pluviales, etc. Le second est l'arrêté de police de circulation délivré sur le réseau routier national non concédé. Délivré suivant la nature des routes concernées par le maire, le président du conseil général ou le préfet de département, il couvre un large éventail de cas de restrictions de circulation : autorisations de fermeture de la route, mise en oeuvre d'une circulation alternée, restrictions de chaussées, limitations de vitesse, de gabarit ou de poids, etc. Par ailleurs, en annexe à la circulaire sont précisées les modalités de routage des formulaires des usagers vers les services instructeurs. L'annexe suivante explicite les étapes de mise en oeuvre de la dématérialisation du formulaire, de sa saisie par l'usager sur le portail www.service-public.gouv.fr jusqu'à la gestion de sa demande, en passant par sa réception par les services instructeurs. Enfin, la circulaire intègre un document sur l'e-administration réalisé par la direction générale de la Modernisation de l'Etat. En une dizaine de pages, il présente et synthétise le fonctionnement des dispositifs «ma démarche en ligne» et «gestionnaire de suivi».
