Pas moins de 201 décrets sont prévus pour l'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2. Auditionné par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 5 octobre, Jean-François Carenco, directeur de cabinet du ministre de l'Ecologie, a indiqué les premiers éléments de calendrier de ces textes très attendus par les collectivités (voir p. 52). Le ministère de l'Ecologie a fixé des priorités pour guider l'élaboration et la publication des différents textes dans un délai de 18 mois. La première priorité concerne les décrets visant à remplir une obligation communautaire, sous menace de sanctions. La deuxième priorité comprend les réformes structurantes particulièrement importantes (enquête publique, étude d'impact etc.). Les décrets portant sur les mesures les plus emblématiques devront être publiés avant fin 2010 ou au cours du premier semestre 2011, dans le cas où les concertations nécessaires à leur élaboration s'avèrent nombreuses. Sont ici visés une cinquantaine de décrets. S'agissant des bâtiments, la priorité absolue est la réglementation thermique 2012 - le décret a été publié le 27 octobre (voir. p. 56). Au niveau de l'urbanisme, le directeur de cabinet a évoqué l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, l'aménagement des règles de COS pour les bâtiments économes en énergie...Pour le volet transports, il s'agit de l'instauration d'une taxe sur la plus-value foncière pour financer les projets d'infrastructures ferroviaires et les transports en commun en site propre. S'agissant de l'énergie, sont notamment visés les SRCAE, les plans climat territoriaux, les certificats d'économie d'énergie, les schémas régionaux de l'éolien et les conditions d'achat du biogaz. Pour l'eau et la biodiversité, cette liste de décrets prioritaires comprend la prévention des algues vertes, les comités régionaux trame verte et bleue, la taxe urbaine sur les eaux pluviales.... Sur le titre 5 «Risques, santé, déchets», la liste est longue et comprend entre autres l'étiquetage des matériaux de construction. Jean-François Carenco a reconnu que ces dispositions impacteront beaucoup de communes, de départements de régions, les premiers «référentiels» et comptables de l'application de ces décrets étant les élus locaux. Les délais de mise en oeuvre accordés aux collectivités apparaissent d'autant plus réduits, que ces dernières seront par ailleurs confrontées à la mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales qui vient tout juste d' être votée (voir. p. 50).