Réunie le 3 novembre dernier, une commission mixte paritaire est parvenue, après plus de quatre heures de discussions, à trouver un compromis sur le texte du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (les sept parlementaires de la majorité ont voté pour, les six membres de l'opposition contre et le sénateur centriste, Yves Détraigne, s'est abstenu). Le texte, dont la version est assez proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale lors de la seconde lecture, prévoit l'élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de maintien au second tour « égal au moins à 12,5% des inscrits ». Le texte prévoit par ailleurs de reporter la suppression de la clause de compétence générale attribuée aux départements et aux régions du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015. S'agissant des cofinancements, quelle que soit la taille de la collectivité maître d'ouvrage, celle-ci devra apporter au minimum 20% des financements. Le cumul des subventions des départements et des régions en direction de ces communes et de leurs groupements demeure interdit. Toutefois, cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de l'adoption par les conseillers territoriaux d'un schéma d'organisation des compétences. Enfin, les sanctions financières contre les partis qui ne respecteront pas la parité pour l'élection des conseillers territoriaux sont renforcées. L'Association des maires de France (AMF) a indiqué dans un communiqué que les deux points sur lesquels elle maintenait sa pression ont été satisfaits. D'une part, le texte prévoit désormais que la création d'une commune nouvelle nécessitera soit l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l'accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum. L'intégration forcée d'une commune dans une commune nouvelle sans l'accord de ses élus ou de sa population n'était, en effet, pas acceptable, relève l'AMF. La perte de la qualité de collectivité locale d'une commune ne devait, en aucun cas, résulter de la décision de communes voisines et elle était contraire à la libre administration des collectivités territoriales. D'autre part, les cumuls de subventions de fonctionnement départementales et régionales resteront possibles après 2015 dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, quelle que soit la population des communes ou des EPCI. Dès l'instant où les compétences dans ces domaines peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n'y avait pas lieu d'interdire le cumul des subventions ni de le soumettre à l'existence d'un schéma régional d'organisation des compétences. Le Sénat a adopté ce texte de compromis le 9 novembre 2010. L' Assemblée nationale s'est quant à elle prononcée le 16 novembre.