Un décret du 20 octobre 2010 détermine le montant maximum de sanctions pécuniaires applicable aux propriétaires occupants ayant contrevenu aux règles relatives aux aides de l'ANAH ou aux conventions conclues avec elle. Il fixe à 50 % du montant de l'aide de l'ANAH le montant maximum de la sanction pécuniaire applicable au propriétaire occupant en cas de fraude avérée et à 25 % en cas de négligence avérée. Le montant de la sanction tient compte des revenus du contrevenant figurant dans son avis d'imposition.