Dans le cadre de la réforme du contrôle de légalité initiée en 2007 par le Conseil de modernisation des politiques publiques, une circulaire du 10 septembre 2010 rappelle le caractère prioritaire que revêt le contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ayant trait à la commande publique. Afin d'accélérer les investissements publics et de supprimer les formalités inutiles, certaines procédures ont été significativement allégées. Le seuil des marchés à procédure adaptée a été relevé de même que le seuil d'intervention de la commission d'appel d'offres. Pour autant, les marchés dont il s'agit ne se trouvent pas hors du champ du contrôle. L'allègement des règles de forme rend d'autant plus nécessaire le contrôle du respect des principes de la commande publique. La circulaire comporte en annexe, un schéma de vérification des contrats de la commande publique ainsi qu'une série de fiches pratiques.