Après un vote d'extrême justesse au Sénat, les députés ont voté (par 258 voix contre 219), le texte de compromis de la commission mixte paritaire. Bien que votée par le Parlement, cette loi constitue « l'échec d'une méthode qui n'a pas permis de dégager le consensus nécessaire ni donner au texte l'envergure que mérite notre organisation territoriale », déplore l'Association des maires ruraux. Jacques Pélissard a, quant à lui, adressé un message à l'ensemble des adhérents de l'Association des maires de France pour les informer des « avancées considérables obtenues par l'AMF tout au long du débat parlementaire ». Toutefois, le volet intercommunal de la réforme continue en particulier de susciter craintes et questions, d'autant que tout devrait aller très vite. L'année 2011 sera ainsi consacrée à la fois au renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et à la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), vient de rappeler Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, dans une circulaire du 27 décembre 2010. D'autres circulaires suivront après publication des décrets d'application. Les dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité débuteront dès la publication des SDCI ou, en l'absence de schéma, à compter du 1er janvier 2012, et s'achèveront au 1er juin 2013. Ces procédures qui s'effectueront sur la base du SDCI, permettront aux préfets de faciliter l'intégration des communes isolées dans un EPCI à fiscalité propre, de rendre plus cohérent le périmètre des EPCI et des syndicats mixtes (par des fusions et des modifications de périmètres notamment) et de réduire le nombre de syndicats. Au cours de cette période, lors de la consultation des conseils municipaux des communes membres d'un EPCI ou de l'organe délibérant des membres d'un syndicat mixte, les conditions d'accord seront différentes de celles du droit commun. La moitié des organes délibérants représentant la moitié de la population regroupée est requise au lieu des 2/3 des organes délibérants représentant la moitié des membres ou l'inverse. La CDCI sera consultée lorsque le préfet proposera un projet différent de ceux du schéma et/ou lorsqu'il poursuivra son projet alors que celui-ci n'a pas recueilli la majorité requise des conseillers municipaux.
