Un décret du 30 novembre 2010 modifie les montants minimum et maximum des enveloppes financières consacrées, au titre des années 2010 et 2011, aux « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres » (I et II de l'article R. 313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation) et aux « Aides en faveur du traitement des logements indignes » (II de l'article R. 313-19-3). Les nouveaux montants fixés par le décret concernent les années 2010 et 2011 et sont donc applicables aux sommes engagées en 2010 et 2011. Le décret redéploye une partie de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi d'Action Logement dénommé « Aides en faveur du traitement des logements indignes » au profit de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi dénommé « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres ». Ce redéploiement a pour objectif d'augmenter la capacité d'intervention d'Action Logement en faveur du logement locatif social et permettra notamment sa participation au plan de redressement d'Adoma.