Un décret du 15 décembre 2010 définit les conditions d'examen périodique de la situation des sous-locataires afin d'évaluer leur capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom, notamment le paiement du loyer et une occupation paisible du logement, lorsque des logements appartenant aux organismes d'HLM définis à l'article L. 411-2 sont loués à un organisme agréé au titre de l'article L. 365-4 pour les activités d'intermédiation locative.