Les ministères en charge de l'Environnement et de l'Agriculture organisent, jusqu'au 18 novembre prochain, une consultation publique sur un projet d'arrêté définissant le contenu du programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Afin de répondre aux griefs soulevés par la Commission européenne en novembre 2009, la France a en effet engagé une réforme de l'application de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite directive « nitrates ». Premier acte de cette réforme, un décret, très controversé, en date du 10 octobre 2011 qui modifie l'architecture des programmes d'actions à mettre en oeuvre en zone vulnérable en application de cette directive. Ces programmes, définis jusqu'à lors à l'échelle départementale, sont remplacés par un programme d'action national fixant les mesures minimales de transposition de la directive communes à l'ensemble des zones vulnérables, assorti de programmes d'action régionaux fixant, pour leur part, les actions renforcées propres à chaque zone, à l'échéance des 4èmes programmes d'action départementaux, c'est-à-dire au 30 juin 2013. Pour l'essentiel, le programme d'action national renforce cinq mesures : l'équilibre de la fertilisation, les documents d'enregistrement des pratiques, la limitation des apports d'azote issus des effluents d'élevage à 170 kg d'azote/ha de surface agricole utile (SAU), les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, et les capacités de stockage des effluents organiques. Les trois autres mesures s'appuient quant à elles sur les 4èmes programmes d'action (restrictions d'épandage à proximité des eaux de surface, couverture à 100% des surfaces cultivées pendant les périodes pluvieuses et mise en place de bandes végétales permanentes le long des cours d'eau). Concernant le point qui fâche les collectivités et associations, à savoir le relèvement du plafond d'épandage, l'Autorité environnementale estime qu'il a un impact direct « favorable à la réduction de la pollution des eaux » mais aussi un impact indirect négatif, car il risque « d'inciter à transférer des élevages à l'herbe vers des élevages axés sur le maïs ensilage » (élevages hors sol). Entrée en vigueur : les programmes d'actions départementaux demeureront applicables jusqu'au 30 juin 2013. En revanche, celles de ses dispositions qui seraient plus contraignantes que celles contenues dans les programmes d'actions départementaux ainsi que celles relatives à la limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation s'appliqueront dès l'adoption du programme d'actions national.