Les textes réglementaires correspondant au nouveau cadre juridique relatif à l'éolien terrestre - un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales, ainsi qu'un décret propre aux garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes - ont été publiés les 25 et 26 août dernier au Journal officiel. La loi Grenelle 2 (art. L. 553-1 du Code de l'environnement) prévoit en effet l'inscription des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Un décret crée à cet effet une nouvelle rubrique (2980) dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il précise en outre le classement administratif de l'ensemble des parcs éoliens. Le décret soumet au régime de l'autorisation les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres. Afin d'éviter des effets de seuils, le régime de l'autorisation est également applicable aux installations comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW. Le décret soumet en revanche au régime de la déclaration les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.