Un décret modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel, en substitution de mesures foncières (expropriation, délaissement...). L'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent choisir de participer au financement par l'exploitant de mesures supplémentaires de réduction des risques permettant de restreindre les secteurs de délaissement et d'expropriation possibles, lorsque cette participation financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise en oeuvre de ces mesures foncières. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure d'élaboration du PPRT. Jusqu'ici, durant l'élaboration du PPRT, seules des mesures foncières pouvaient être prises en considération, afin de pouvoir démontrer ultérieurement que les mesures supplémentaires envisagées permettaient un gain réel sur le coût total de mise en oeuvre du PPRT. Ces mesures supplémentaires font l'objet d'un financement tripartite (Etat, collectivités territoriales, industriel), lorsque leur mise en oeuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu'elles permettent d'éviter.