Un décret parachève la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, réalisée au niveau législatif par la loi Grenelle 2. Il détermine les actions y afférentes et leurs responsables (R.566-1 à R.566-18 du Code de l'environnement). Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation ainsi que les plans de gestion du risque d'inondation sont élaborés et mis à jour par le préfet coordonnateur de bassin avec les parties prenantes identifiées, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin. Entrée en vigueur : une évaluation préliminaire des risques d'inondation doit être réalisée - avant le 22 décembre 2011 - dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible (relevés historiques, incidence des changements climatiques...). Ce document doit déboucher sur la sélection des territoires à risque d'inondation important. Avant le 22 décembre 2013, une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires doit également être arrêtée. Enfin, avant le 22 décembre 2015, un plan de gestion des risques d'inondation fixe pour chaque district hydrographique les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important.