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TERRITOIRES

GIP

LA RÉDACTION, LE 1er MARS 2012
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Les groupements d'intérêt publics (GIP) permettent la mise en commun des moyens de partenaires publics et privés, pour mener à bien une mission d'intérêt général à but non lucratif. Cet instrument, créé en 1982 pour les besoins du secteur de la recherche, a connu un grand succès. Les GIP se sont multipliés depuis lors, dans tous les domaines de l'action publique, notamment l'environnement, la santé et la justice. Cette prolifération a engendré la multiplication de statuts disparates, source de difficultés et d'insécurité juridique. Pour y remédier, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a mis en place un statut unique des GIP. Un décret précise les modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, définit les pouvoirs des commissaires du Gouvernement placés auprès d'eux et précise les conditions de leur soumission au contrôle économique et financier.


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