La publication de deux décrets relatifs respectivement à l'enquête publique et aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements permet d'achever la réforme de ces deux procédures actée dans les lois Grenelle 1 et 2. L'entrée en vigueur effective est toutefois repoussée au 1er juin 2012. Un premier décret tire les conséquences réglementaires du regroupement de la pluralité d'enquêtes publiques existantes en deux catégories principales. Le texte s'intéresse plus particulièrement à la procédure applicable aux enquêtes publiques environnementales, dites «enquêtes publiques Bouchardeau», dont il définit le champ d'application. Il détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique, avec pour mot d'ordre la simplification et le souci d'améliorer la participation du public. La réforme des études d'impact répond notamment à des mises en demeure réitérées par la Commission européenne pour transposition incorrecte et incomplète de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. En cause, le caractère trop automatique des seuils techniques ou financiers des projets soumis à étude d'impact. Seuls sont désormais soumis à étude d'impact les projets expressément listés par un second décret en date du 29 décembre 2011 et annexés à l'article R.122-2 du Code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le texte impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement.