Suite aux modifications apportées par la loi Grenelle 2, un décret actualise les règles communes des parcs nationaux français, en particulier la procédure d'adhésion à la charte du parc, et pour l'Outre-mer l'articulation avec le schéma d'aménagement régional mis en révision. La durée de la consultation institutionnelle locale (communes, départements, régions, associations, milieu socioprofessionnel, etc.) est fixée à deux mois. Il appartient au groupement d'intérêt public d'élaborer le projet de charte du parc national, de procéder à son évaluation environnementale et de le transmettre pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R.331-4 et à l'Autorité environnementale. Le décret actualise également les dispositions relatives à l'enquête publique prescrite pour la création initiale d'un parc national et les chartes successives. Le projet d'extension et, le cas échéant, de modification de la charte est adressé pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national aux EPCI à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés. Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R.331-15, la modification de la charte est approuvée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique et après les consultations requises. Le décret clarifie par ailleurs le régime juridique applicable à certaines activités humaines dans le coeur du parc national. Il précise par ailleurs, en cohérence avec une pratique constante, que le préfet de département convoque les collèges des élus locaux lorsque le décret de création prévoit qu'un nombre déterminé de maires et de présidents d'EPCI est désigné par et parmi ceux-ci réunis en collèges. Il clarifie enfin le régime juridique des délibérations budgétaires du conseil d'administration du parc (et de l'Agence des aires marines protégées).