Prise en application de la loi Grenelle 2, une ordonnance réforme et harmonise les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du Code de l'environnement. Le Conseil d'Etat a en effet souligné à plusieurs reprises la nécessité de simplifier le droit de l'environnement, lequel prévoyait jusqu'à présent, pas moins de 25 polices spéciales (dont 13 concernent l'eau) mobilisant plus de 70 catégories d'agents. Le texte uniformise tout d'abord les nombreux outils de police administrative, tels que la procédure de mise en demeure, la consignation ou la réalisation d'office des mesures prescrites. L'article 3 de l'ordonnance introduit, dans le livre Ier, un titre VII - intitulé «Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions» - constituant le tronc commun des dispositions répressives applicables à tous les domaines couverts par le Code de l'environnement. Le texte étend ainsi les outils, qui ont fait leur preuve dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau, à tous les autres domaines de l'environnement. Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets font toutefois l'objet de procédures spécifiques. L'harmonisation porte également sur le niveau des sanctions pénales. L'ordonnance étend également la procédure de la transaction pénale, circonscrite aux domaines de l'eau ainsi qu'aux parcs nationaux, à tous les domaines du Code de l'environnement.