Pris en application de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret fixe les nouvelles modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe annuelle sur les éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. L'article 1519 B du Code général des impôts (issu de la loi de finances rectificative pour 2005) a instauré une taxe annuelle sur l'éolien en mer au profit des communes. En application de l'article 1519 C du même Code, le produit de cette taxe est reversé pour moitié aux communes littorales impactées par la gêne visuelle des installations. La seconde moitié est affectée au bénéfice des usagers dans le cadre d'un mécanisme jugé complexe et peu lisible. Un amendement gouvernemental est donc venu modifier ces dispositions, afin notamment de préciser que les usagers de la mer perçoivent l'autre moitié du produit de la taxe, sans que ces fonds ne transitent par les communes. Le décret précise en conséquence les nouvelles modalités de répartition de la taxe entre les différents bénéficiaires.