Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Au 1er janvier 2012, ces seuils sont les suivants : pour les marchés de fournitures ou services : 130 000 euros HT pour l'Etat, 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 400 000 euros HT pour les entités adjudicatrices ; pour les marchés de travaux : 5 000 000 euros HT. Le décret modifie également le Code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au préfet pour contrôle de légalité. Il est rappelé que le montant à partir duquel les marchés publics et accords-cadres sont soumis à l'obligation de transmission au préfet est fixé à 200 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du CGCT. Les modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence ont rendu nécessaire une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.